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20240516_CA08_CAL-2019-00885_pseudonymisé-accessible.pdf
une période de transition, d’attente nécessaire à la reprise éventuelle de l’activité (Cour d’appel 7 juillet 2016, n°41203 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
une période de transition, d’attente nécessaire à la reprise éventuelle de l’activité (Cour d’appel 7 juillet 2016, n°41203 du rôle).