Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Renvoyant à l’article 827 du Code civil et à deux arrêts de la Cour d’appel (8 mars 2015, rôle n° 41198 et 30 janvier 2002, rôle n° 25698) et faisant valoir que l’immeuble en indivision ne serait pas partageable en nature, il demande à voir ordonner la licitation judiciaire de l’immeuble et de commettre Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Beringen/