-
20190314_4097a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 176/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 41196 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation