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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 04. Chambre
- 07. Chambre civil
- 08. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20200318_CA7-CAL-2018-00261a-accessible.pdf
A.) n’est par conséquent pas en droit de simplement renvoyer à l’acte d’appel qui vaut conclusions, étant donné que les conclusions récpitulatives sont, ou à tout le moins devraient être une œuvre de synthèse et se suffir à elles-mêmes (Cour d’appel, quatrième chambre, 20 décembre 2017, n° 41196).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil