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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les contrats conclus en violation de la loi du 28 décembre 1988 (ancienne loi sur l’autorisation d’établissement) sont nuls (cf. TAL 21 mai 1993, n°41164 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre