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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    35872/21/CD 36735/19/CD 41162/20/CDPar citations à prévenu des 2 mai 2024 (not. 36735/19/CD) et 3 mai 2024 (not. 41162/20/CD et 35872/21/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 3 et 5 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    35872/21/CD 36735/19/CD 41162/20/CDPar citations à prévenu des 2 mai 2024 (not. 36735/19/CD) et 3 mai 2024 (not. 41162/20/CD et 35872/21/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 3 et 5 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle