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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    41134/22/CDVu la citation à prévenus du 15 novembre 2023 (not. 41134/22/CD), régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle