Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, la dispense de travail étant une faculté et non une obligation prévue par la loi, constitue une renonciation de l’employeur, puisque, sans bénéficier de services du salarié, donc sans obtenir une quelconque contrepartie, l’employeur règle sa rémunération. (Cour d’appel, 3e, 12 mai 2016, n°41134 ; Cour d’appel, 3e, 6 juillet 2023, CAL-2021-00630)