Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 41134 du 31 décembre 2023 dressé par le commissariat de police d’Atert.

Or, la dispense de travail étant une faculté et non une obligation prévue par la loi, constitue une renonciation de l’employeur, puisque, sans bénéficier de services du salarié, donc sans obtenir une quelconque contrepartie, l’employeur règle sa rémunération. (Cour d’appel, 3e, 12 mai 2016, n°41134 ; Cour d’appel, 3e, 6 juillet 2023, CAL-2021-00630)

41134/22/CDVu la citation à prévenus du 15 novembre 2023 (not. 41134/22/CD), régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.).

Numéro 41134 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier.