Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20161117_CASS_3705_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 octobre 2015 sous le numéro 41124 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi des demandeurs en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 10 février 2016, d’un mémoire en cassation, signifié le 30 janvier 2016 aux défendeurs en cassation, est
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20161117_3705a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 octobre 2015 sous le numéro 41124 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation