Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence retient que la prescription prévue par l’article 2277 du Code civil est d’ordre public (Cour d’Appel, 7 octobre 2015, 7, numéro 41124 du rôle) puisque la motivation qui est à la base de la disposition de l’article 2277 du Code civil est l’expression du désir de protéger le débiteur contre un danger d’accumulation des arrérages qui risquerait