Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 41124 du 26 décembre 2023, ainsi que le rapport numéro 597-17 du 5 janvier 2024, dressés par le commissariat de police d’Atert.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 octobre 2015 sous le numéro 41124 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi des demandeurs en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 10 février 2016, d’un mémoire en cassation, signifié le 30 janvier 2016 aux défendeurs en cassation, est

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 octobre 2015 sous le numéro 41124 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

La jurisprudence retient que la prescription prévue par l’article 2277 du Code civil est d’ordre public (Cour d’Appel, 7 octobre 2015, 7, numéro 41124 du rôle) puisque la motivation qui est à la base de la disposition de l’article 2277 du Code civil est l’expression du désir de protéger le débiteur contre un danger d’accumulation des arrérages qui risquerait

Numéro 41124 du rôle.