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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence invoquée par la salariée (Cour 2 février 2017, numéro 41118 du rôle) n’est pas transposable au présent litige dans la mesure où elle a trait à un licenciement pour motif économique en raison de la suppression du poste de la salariée par l’employeur durant le congé parental de celle-ci.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre