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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    grecques aux fins de poursuites pénales du chef de l’infraction mentionnée dans le mandat d’arrêt européen n° 24/14-10-2014 (réf. dossier 99/2014) délivré le 29 octobre 2014 par Mme Eleni R. METSOVITOU-FLOURI, procureur près la Cour d’Appel de LARISA, sise à 41110 LARISA (Grèce), à savoir des faits d’escroquerie commis en réunion, de manière répétée et de

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil