Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que l’employeur n’est pas condamné à rembourser étant donné qu’elles ne sont pas versées par le Fonds pour l’emploi, mais par un organisme étranger (voir en ce sens Cour, 18 février 2016, numéro 41056 du rôle) . - quant à l’indemnité de départ