Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même à supposer que B. ait touché des indemnités de chômage versées par le Pôle Emploi français, l’indemnité compensatoire de préavis serait due dans son intégralité, sans déduction de telles indemnités (dans le même sens, Cour d’appel, 18 février 2016, n° 41056 du rôle).

montant de l'indemnité compensatoire de préavis (Cour d’appel, 18 février 2016, n° 41056 du rôle ; Cour d’appel, 29 octobre 2020, n° CAL-2020-00049 du rôle).

montant de l'indemnité compensatoire de préavis (Cour 8ème chambre, 18 février 2016, n° 41056 du rôle).

février 2016 n° 41056).

Numéro 41056 du rôle.