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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux numéros 41026 du 9 novembre 2024, et 41084 et 41085 du 29 novembre 2024, ainsi que le rapport numéro 48544-1029 du 29 novembre 2024, dressés chaque fois par le commissariat de police d’Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal