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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En effet, l’immunité des États étrangers, qui a pour but de respecter l’exercice de leur souveraineté, n’est que relative et dépend de la nature de l’activité en cause (actes de puissance publique/jure imperii, par opposition aux actes à caractère privé/jure gestionis (en ce sens CSJ, 3e, 19/10/2017, N°41000).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre