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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
20230113_TADPENAL_7_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 41000 du 14 octobre 2022 dressé par le commissariat de police d’Atert.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal