Décisions intégrales des juridictions judiciaires

particuliers échappe, en principe, à l’immunité de juridiction conformément à une règle codifiée aujourd’hui par l’article 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée à New York le 2 décembre 2004 (en ce sens CSJ, 3e, 19/10/2017, N°41000).

Numéro 41000 du rôle.