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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal