Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 51.410,02.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la signification de l’ordonnance, et le montant de 5,50.- euros au titre de frais d’envoi recommandé.principal (suivant ordonnance du 12 avril 2023) : 51.410,02.- euros, - intérêts au taux légal français courus au 5 mars 2024 : 3.398,90.- euros, - frais d’envoi recommandé : 5,50.- euros,

Répertoire n°: 2226/2024 E-SA-410/24

Cette solution s’impose d’autant plus en matière de saisie-arrêt spéciale, puisque le saisi n’a plus à sa disposition la majeure partie de son salaire et qu’il est incontestable que la saisie du salaire constitue pour le saisi une situation embarrassante (cf. Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales n° 410 et les références y citées).

PERSONNE2.), soutenant que le terme courant s’élèverait non pas au montant de 420,10 euros, mais au montant de 410.- euros, sans pour autant en tirer la moindre conséquence juridique, sollicita la mainlevée intégrale de la saisie-arrêt grevant son salaire motif pris qu’au moment des plaidoiries non seulement les arriérés, mais également le terme courant pour

v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017 jusqu’à solde,Revu le jugement n° 2589/20 du 16 octobre 2020, ayant déclaré bonne et valable la saisie