Décisions intégrales des juridictions judiciaires

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 67.410,76 euros avec les intérêts de 5% à partir du 3 mai 2023 jusqu’à solde et la somme de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.établissement public SOCIETE3.), partie tierce saisie, pour avoir

somme de 51.410,02.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la signification de l’ordonnance, et le montant de 5,50.- euros au titre de frais d’envoi recommandé.principal (suivant ordonnance du 12 avril 2023) : 51.410,02.- euros, - intérêts au taux légal français courus au 5 mars 2024 : 3.398,90.- euros, - frais d’envoi recommandé : 5,50.- euros,

Répertoire n°: 2226/2024 E-SA-410/24

Cette solution s’impose d’autant plus en matière de saisie-arrêt spéciale, puisque le saisi n’a plus à sa disposition la majeure partie de son salaire et qu’il est incontestable que la saisie du salaire constitue pour le saisi une situation embarrassante (cf. Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales n° 410 et les références y citées).

PERSONNE2.), soutenant que le terme courant s’élèverait non pas au montant de 420,10 euros, mais au montant de 410.- euros, sans pour autant en tirer la moindre conséquence juridique, sollicita la mainlevée intégrale de la saisie-arrêt grevant son salaire motif pris qu’au moment des plaidoiries non seulement les arriérés, mais également le terme courant pour

v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017 jusqu’à solde,Revu le jugement n° 2589/20 du 16 octobre 2020, ayant déclaré bonne et valable la saisie