Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, a subi une incapacité de travail (J. GOEDSEELS, Commentaire du code pénal belge, tome II, art. 398-410, n° 2421, p.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg