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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Sur le fond, l’administration réclame le paiement de trois factures de taxes communales datées des 28 janvier, 23 mai et 30 septembre 2022, pour un total de 5.410,14.-EUR dont 1.154,86.EUR ont déjà été payés par la partie défenderesse.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg