Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme en principal de 410,97.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 11 septembre 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause d’un montant total de 410,97.-

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Sur le fond, l’administration réclame le paiement de trois factures de taxes communales datées des 28 janvier, 23 mai et 30 septembre 2022, pour un total de 5.410,14.-EUR dont 1.154,86.EUR ont déjà été payés par la partie défenderesse.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg