Décisions intégrales des juridictions judiciaires

On ne peut donc dire que celui qui a reçu un coup et qui, le lendemain, n’éprouve qu’une gêne l’empêchant seulement de se livrer avec autant de facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, a subi une incapacité de travail (cf. J. Goedseels, Commentaire du code pénal belge, tome II, art. 398-410, n° 2421, p.

Contrairement à la position soutenue par la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG, le rapport d’expertise du Service technique de la partie défenderesse, ayant fixé la valeur de remplacement de la voiture accidentée à 6.410,26 euros HTVA et la valeur de l’épave à 3.139.- euros pour en déduire que la voiture endommagée est économiquement irréparable,

Il réclame, à titre principal, paiement d’un montant de 10.833,09 euros à titre de rémunération de 410,5 heures supplémentaires prestées entre le 18 mai 2009 et le 28 février 2010.Il évalue le nombre d’heures travaillées entre le 18 mai 2009 et le 28 février 2010 à 1.770,5, ce qui correspondrait à 410,5 heures supplémentaires, sinon à 138,5 heures

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) la somme de 2.410,94 € (deux mille quatre cent dix euros et quatre-vingt-quatorze cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

joint les rôles 410/08 et 465/08 au rôle 411/08 ;