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Date
Juridiction
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19920714_CA_11769_pseudonymisé-accessible.pdf
410.000.- francs augmentée des intérêts courus depuis le 13à la Cour de condamner la Banque à restituer à la curatrice l 'intégralité des dépôts en compte déduction faite de la somme de 410.000.- francs, telle qu'augmentée après le calcul des intérêtsà 410.000.- francs et versée le 17 octobre 1983 sur le compte-à 410.000.- francs augmentés des intérêts
- Thème : CSJ_divers
- Juridiction : CSJ