Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solution déjà adoptée notamment par : Cour de cassation de Belgique, 22 décembre 1994, n° C940035F et 20 février 1951, Pas. belge, I, page 410.

solution déjà adoptée notamment par la Cour de cassation de Belgique, 22 décembre 1994, n° C940035F et 20 février 1951, Pas. belge, I, page 410.

A titre superfétatoire, aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, lA

sur la demande de remboursement de la somme de 26 410,38 euros à titre d’intérêts légaux indûment payés,

institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations immobilières non réalisées à ADRESSE6.), g) préjudices matériel de 809.700 € et moral de 90.000 € au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410 €, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de

dans la mesure où elle ne permet pas d’appréhender de manière suffisamment large l’existence d’un éventuel lien de rattachement suffisant avec le marché du travail de cet État membre. >> (CJUE du 10 juillet 2019, C-410/18)

aboutissent en fait au même résultat (arrêts du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73/08, EU:C:2010:181, point 40, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 26;voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 28 et jurisprudence citée)date de ladite demande d’aide financière, dans la mesure où elle

d’une constitution de partie civile (dans le même sens TAD No. 410/2009 du 22 octobre 2009)

2e civ., 10 juin 2021, n°20-15.410, inédit : JurisData n°2021-

410.

Ils ont demandé à pouvoir toucher des montants supplémentaires de 120.346.- $ US et de 329.410.- $ US au titre des « receivables » (recouvrés avant le 25 mai 2012, date de la sentence), un surplus de 1.020.633.- $ US au titre des « Advisory Service Fees » et la précision, au dispositif de la sentence, qu’en rapport avec les « receivables », « les sommes qui

le bien-fondé de l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction en ce qui concerne les faits de non-assistance à personne en danger, sanctionnés par les articles 410-1 et 410-2 du Code pénal.

Dans son deuxième moyen, la demanderesse en cassation soutient que l’article 2045, alinéa 3, du Code civil est incompatible avec la tutelle à laquelle la CNS est soumise, qui est, conformément à l’article 410 du Code de la sécurité sociale, une tutelle d’annulation et non d’autorisation46.46 L’article 410 du Code de la sécurité sociale dispose, dans son

13 En ce sens: idem note 11, n°408 14 Idem, n°409 15 Idem, n°410 13

39 Cour de justice de l’Union européenne, 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft e.a., ECLI:EU:C:2001:134, points 104 à 106.

410-1 et 410-2 du Code pénal et se constitue partie civile pour la somme de 1.000.000 d’euros.légales en analysant la question de avoir si, les conditions des infractions visées à l’article 410-1 et 410-2 du Code pénal, libellées au travers de la plainte avec constitution de partie civile, sont en l’espèce réunies, la chambre du conseil de la Cour d’appel a

du 14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 24).du 14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 24).

2015, page 209, n°410

Par jugement n°410/2018 rendu le 5 juillet 2018 par défaut à l’encontre de W), le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a condamné W) du chef de faux, usage de faux, escroquerie, port public de faux nom et de blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 3.000 euros ainsi qu’aux frais de sa

chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant condamné la société M) I à payer à la partie demanderesse en cassation le montant de 2.410.029,30 EUR au titre des factures impayées relatives au chantier X) I (soit, les mêmes factures et montants que ceux réclamés aux parties défenderesses dans le cadre de la présente affaire), la Cour d'appel a