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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le droit substantiel et le droit d’agir ne sont pas affectés par un défaut d’enrôlement de l’assignation (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 410 Tribunal de commerce n° 48).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    Le droit substantiel et le droit d’agir ne sont pas affectés par un défaut d’enrôlement de l’assignation (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 410 Tribunal de commerce n° 48).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce