Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement du montant de 1.410.- euros, avec les intérêts de retard applicables en matière commerciale selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales à partir du 22 juin 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.soit un total de 1.410.- euros.

410/25 L-CIV-420/23

Or, sur la 1re facture (n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros), plus rien ne serait dû suite à l’émission de la note de crédit (n° NUMERO4.) du 28 février 2023) de 290,00 euros et du paiement du solde de 410,01 euros.de la société SOCIETE2.) de la somme de 410,01 euros.

qui résultent du procès-verbal d’huissier de justice du 28 juillet 2022, il y a lieu de fixer le solde auquel la société SOCIETE1.) SA peut prétendre à (4.900 – 10% =) 4.410.- euros TTC.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner les consorts GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 4.410.- euros.condamne PERSONNE3.) et

S’agissant de la première facture, des prestations juridiques ont été mises en compte pour 15 minutes à un tarif horaire de 410.- euros facturées, pour 12 heures et 35 minutes à un tarif horaire de 247,55.- euros et pour 6 heures et 40 minutes à un tarif horaire de 155.- euros, respectivement 150.- euros.

2231/24 L-CIV 410/23

dédommagement d’PERSONNE1.) de la perte de ses droits successoraux et de ses droits à l’usufruit, (iv) de ce fait, de condamner PERSONNE2.) à lui payer un montant de 563.750 euros évalué sous toutes réserves à la moitié de la succession, à savoir la valeur de la moitié du prix de vente de la maison sise à ADRESSE6.) (410.000 euros) augmenté de la valeur d’1/

410).

410).410).

A l’audience publique du 7 février 2024 PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant de 4.410.- € correspondant aux paiements effectués par elle depuis août 2020 jusqu’en janvier 2024.Quant à la demande en remboursement du montant de 4.410.-mandataire d’PERSONNE1.) adressé le 3 août 2020 à l’huissier de justice REYTER, preuves des paiements effectués en 2020

Par ailleurs serait-il fait état d’une évaluation de la remise en état de 44.410 euros,

Le dommage fut expertisé par un service interne de la société demanderesse, estimant les dégâts matériels à 3.001,23 euros, auxquels vinrent s’ajouter 410 euros pour les frais de location d’un véhicule de remplacement.

4.100 euros (= 20 x 410 : 2) représentant sa part du remboursement des mensualités depuis 20 mois

410).

410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacementles intérêts compensatoires au taux légal à partir du 12 août 2019, jour du décaissement, sur la somme de 410,23 euros et avec les intérêts compensatoires au taux légal àpartir du 27 aout 2019, jour du décaissement, sur la somme de (3.682,71 – 410,23) = 3.272,48 euros jusqu’au jour qui

Contrairement à la position soutenue par la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG, le rapport d’expertise du Service technique de la partie défenderesse, ayant fixé la valeur de remplacement de la voiture accidentée à 6.410,26 euros HTVA et la valeur de l’épave à 3.139.- euros pour en déduire que la voiture endommagée est économiquement irréparable,

211.410,00 226.657,50 226.657,50