Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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573.63 72.34 286.90 937.74 410.62 623.62 1’062.25 386.80 298.81 607.43 435.50 268.00 461.55 1’163.70573.63 72.34 286.90 937.74 410.62 623.62 1’062.25 386.80 298.81 607.43 435.50 268.00 461.55 1’163.70 1’103.76

156’000.00 156’000.00 31’792.83 20’000.00 120’410.00 31’300.00 10’000.00 40’000.00 156’000.00 15’000.00 24’624.00du mouvement ou de la propriété 17.388.410,76 euros, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 410,07 €

L'article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 € à 10.000 €, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il aitl’

tout comme la société SOC.43.) (HONG KONG) LTD, mais n’a pas pu déterminer qui est le bénéficiaire final de ces 410.000.-

Le curateur a encore précisé que le passif total déclaré de la faillite de la société SOC1 s’est élevé au montant de 1.410.913,00 € pour un actif réalisé de 90.077,00 € et qu’il avait lancé une procédure en comblement du passif à l’égard des prévenus qui a été déclarée fondée pour le montant de 1.000.000,00 €.

d’avoir fait de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. et notamment de la somme de 410.000.-BEF, soit 10.163,63.-EUR, un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espècea.)