Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE68.), né le DATE64.), un vélo type Mountainbike modèle « X-Contrôle 410 » de couleur brune de la marque LAPIERRE et un vélo type Mountainbike de la marque SCOTT, partant des objets appartenant à autrui,en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE68.), né le

article 399 du Code pénal, PERSONNE2.) : infraction à l’article 410-1 du Code pénal.L’article 410-1 du Code pénal dispose : « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir en

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Le montant de 4.410.-euros lui a été remboursé après un certain temps.

A l’article 48-1 du Code d’Instruction criminelle a été ajouté un troisième alinéa qui prévoit encore que « par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés

c o n d a m n e P4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TROIS (3) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 410,66 euros;

incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

L’exploitation de ces listings a permis de relever qu’entre le 15 juillet 2009 et le 18 décembre 2009 X.) avait téléphoné 410 fois sur le portable de son épouse tandis qu’il avait envoyé pendant cette même période 604 messages éléctroniques (Sms) à celle-ci.

L’article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celuiLe tout en application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 67 et 410-1 du Code pénal;

principalement infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 mai 2008 renvoyant X.) et Y.) , par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction à l’article 401bis du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 420 du Code pénal et du

le chèque de la banque BARCLASY, émis le 5 mai 2002 sur 6.410 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;le chèque de la banque LLOYDS TSB, 22 Strand London WC2R 1 BB émis le 5 mai 2002 sur le montant de 6.410 £ au nom de (...), renseignant

D’après les relevés bancaires saisis, D.) a effectué un prélèvement de 10.000 francs le 11 février 1998 ainsi qu’un prélèvement de 410.000 francs le 13 février 1998.