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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE2.) : infraction à l'article 410-1 du Code pénal.II. concernant PERSONNE2.) : infraction à l'article 410-1 du Code pénal.en infraction à l'article 410-1 du Code pénal,Concernant finalement l’infraction à l’article 410-1 du Code pénal reprochée à PERSONNE2.), la Chambre criminelle constate que le Ministère Public a libellé la circonstance de temps «

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle