Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, art. 398 à 410, 4°, 2431).

C. infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;infraction à l’article 410-1 du Code pénal.Par la même ordonnance, la chambre du conseil a renvoyé P.1.) sub B. du chef de rébellion avec armes (articles 269 et 271 du Code pénal), sub C. du chef de non-assistance à personne en danger (article 410-1 du Code pénal) et sub D. de circulation sans permis de conduire

La défense invoque l’irrecevabilité de la citation à prévenus émise par le Parquet en ce qu’il a libellé à l’encontre d’Y.) et de X.) l’infraction d’abstention coupable au sens de l’article 410-1 du Code pénal au motif que cette infraction n’aurait pas fait l’objet d’une instruction.La Chambre criminelle constate que l’infraction à l’article 410-1 du Code