Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société coopérative SOCIETE5.) SC pour un montant de 889,92 EUR et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE6.) SARL-S pour un montant de 295,80 EUR, (ii) d’un procès-verbal de saisie-exécution à l’initiative du Centre Commun de la Sécurité Sociale, transformé en procès-verbal de carence, pour une dette d’un montant total de 18.410,61 EUR, ainsi

2 305 410.- EUR) - montant net du chiffre d'affaires: 186 millions de LUF. (4 610 820.- EUR) e)

Aux termes d’un plan de remboursement, la partie assignée aurait encore proposé un paiement échelonné des montants redus en deux tranches, à savoir un montant en principal de 410.000.- USD pour le 27 janvier 2017 et le solde au cours du mois de mars 2017.Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il

VAN HILLE La Société Anonyme N° 410 p.

respectivement de se renseigner lui-même (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 410 et 501, 3e édition).

Numéro 146 410 du rôle Composition :

45.410,28 EUR au titre de la « prise en compte de la condamnation dans le rôle 136776 ».Troisièmement, PERSONNE1.) fait valoir que son fils PERSONNE2.) et lui-même ont été condamnés à indemniser la Société, dont ils ont utilisé les deniers pour payer des travaux effectués dans leurs domiciles privés, et à lui payer, au titre de son « préjudice résiduel après