Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dans la mesure où il résulte des indications non contestées des parties demanderesses que le Fonds a émis au total 1.410.708 parts, et que le compartiment concerné en a émis 472.591, les parties demanderesses à la demande initiale extrajudiciaire dont la qualité d’actionnaire est reconnue par le Fonds représentent dès lors plus de 10 % du capital social du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. Il a été jugé que la représentation des investisseurs par les liquidateurs constitue dès lors le principe, l’action individuelle des investisseurs étant limitée aux hypothèses où les investisseurs ont à faire valoir un intérêt distinct de celui de la société (TAL, 19 janvier 2017, n° 180 410 du rôle, confirmé en appel par Cour d’appel, 14 mars 2018, n° 44

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  3. L’activité économique désigne encore « des activités de production, de distribution et de services impliquant des échanges marchands et parfois non marchands » (notion reprise en France par l’article L. 410-1 du Code du commerce, elle-même tirée de l’article 53 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, qui exclut du champ d’application de l’ordonnance «

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre