Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de la balance globale pour la période du 1er janvier 2020 au 15 novembre 2020, que SOCIETE1.) a fait un apport au Compte 115 d’un montant de 60.000,- EUR et qu’PERSONNE1.) a fait un apport d’un montant de 410.000,- EUR.pour un montant total de quatre cent dix mille euros (410.000,- EUR) » et que « SOCIETE1.) S.A. peut souscrire à concurrence de

A l’audience des plaidoiries du 27 mars 2024, SOCIETE1.) a augmenté ladite demande pour la porter au montant total de 7.410,45 euros.SOCIETE1.) demande une indemnisation d’un montant de 7.410,45 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

société coopérative SOCIETE5.) SC pour un montant de 889,92 EUR et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE6.) SARL-S pour un montant de 295,80 EUR, (ii) d’un procès-verbal de saisie-exécution à l’initiative du Centre Commun de la Sécurité Sociale, transformé en procès-verbal de carence, pour une dette d’un montant total de 18.410,61 EUR, ainsi

2 305 410.- EUR) - montant net du chiffre d'affaires: 186 millions de LUF. (4 610 820.- EUR) e)

Dans la mesure où il résulte des indications non contestées des parties demanderesses que le Fonds a émis au total 1.410.708 parts, et que le compartiment concerné en a émis 472.591, les parties demanderesses à la demande initiale extrajudiciaire dont la qualité d’actionnaire est reconnue par le Fonds représentent dès lors plus de 10 % du capital social du

Il a été jugé que la représentation des investisseurs par les liquidateurs constitue dès lors le principe, l’action individuelle des investisseurs étant limitée aux hypothèses où les investisseurs ont à faire valoir un intérêt distinct de celui de la société (TAL, 19 janvier 2017, n° 180 410 du rôle, confirmé en appel par Cour d’appel, 14 mars 2018, n° 44

A.) demande encore la condamnation de SOC.1.) au paiement du montant de 365.410,EUR à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi le 28 septembre 2016 en raison de la baisse de valeur de l’euro depuis le 14 juin 2016, date d’exigibilité du prix de base, sinon à toute autre somme à déterminer par le Tribunal ou à dire d’experts, le tout

Aux termes d’un plan de remboursement, la partie assignée aurait encore proposé un paiement échelonné des montants redus en deux tranches, à savoir un montant en principal de 410.000.- USD pour le 27 janvier 2017 et le solde au cours du mois de mars 2017.Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il

La société Galien Luxembourg demande à titre reconventionnel et par compensation la condamnation de la société Axcel Santé au paiement d’un montant de 410.000,- € au motif que la société Axcel Santé a reçu le 22 mai 2013 paiement du montant de 500.000 € à titre de remboursement du compte courant associé.La société Galien Luxembourg demande à titre

Les factures ouvertes et non contestées de l’AM s’élevèrent à 2.410.029,30 € pour le chantier SOCIETE5.) I et à 6.788.475,22 € pour le chantier SOCIETE5.) II.

VAN HILLE La Société Anonyme N° 410 p.

respectivement de se renseigner lui-même (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 410 et 501, 3e édition).

Numéro 146 410 du rôle Composition :

Il relève que le prix d’acquisition de 72.500.000,- € de ces immeubles, outre les frais, a été financé moyennant un apport en compte courant de 8.095.500,- € constitué par chacun des associés et par un emprunt de 60.410.000,- € contracté auprès de la SOCIETE7.).l’actif et le passif entre les trois nouvelles sociétés sans se préoccuper des réalités juridiques

45.410,28 EUR au titre de la « prise en compte de la condamnation dans le rôle 136776 ».Troisièmement, PERSONNE1.) fait valoir que son fils PERSONNE2.) et lui-même ont été condamnés à indemniser la Société, dont ils ont utilisé les deniers pour payer des travaux effectués dans leurs domiciles privés, et à lui payer, au titre de son « préjudice résiduel après

L’activité économique désigne encore « des activités de production, de distribution et de services impliquant des échanges marchands et parfois non marchands » (notion reprise en France par l’article L. 410-1 du Code du commerce, elle-même tirée de l’article 53 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, qui exclut du champ d’application de l’ordonnance «