Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, ils demandent que les dommages et intérêts pour dégâts locatifs soient limités à 1.410,00 euros, correspondant aux frais de remplacement des plinthes selon la facture de l’entreprise SOCIETE1.) du 10 novembre 2023.Il convient partant de condamner PERSONNES1.et2.) , par confirmation du jugement entrepris, à payer à PERSONNE3.) le montant

Par requête déposée le 18 décembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 46.410.- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur

410).

En date du 21 janvier 2021, elle a établi un détail des prestations réalisées durant la relation contractuelle entre parties pour un montant total de 10.350,69 euros HTVA, duquel elle déduit un acompte payé par la société SOCIETE1.) d’un montant de 6.410,26 euros, de sorte qu’il reste un solde de 4.610,30 euros TTC.

1.410,05 euros aurait été remboursé à l’intimée à titre d’avances sur charges trop payées.

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour le voir condamner à lui payer le montant de 40.410,00 euros, à titre de participation aux frais en relation avec le cursus universitaire aux Etats-Unis de leur fille commune, PERSONNE3.), née le DATE1.).Elle conclut, à

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

Par requête déposée le 20 février 2017 au greffe, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à leur payer principalement le montant de 3.000,00 euros et subsidiairement le montant de 1.410,00 euros à titre d’arriérés de loyers, en sus les intérêts légaux.

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue et dispose à cet effet d’un pouvoir souverain d’appréciation (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

Toujours est-il qu’il appartient au créancier, en l’occurrence donc à PERSONNE1.), de prouver la paralysie du débiteur (cf. en ce sens Cass. Com. Fr. 15 décembre 1992, BC IV n° 410).

montants de 890,02 euros et 410,96 euros, correspondant à deux factures de SOCIETE1.) respectivement du syndicat des copropriétaires « ENSEIGNE1.)En droit, l’intimée soulève l’irrecevabilité de la demande en remboursement des frais de remplacement de 890,02 euros et 410,96 euros, au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel.

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le juge de première instance a condamné les parties appelantes aux frais du constat d’huissier d’un montant de 410,00 euros, l’établissement dudit constat n’ayant pas été dépourvu d’utilité.6.851,89 + 309,47 + 410,00 =]

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

année 2005: 2.410,88 euros (TVA de 1.929,46 euros ; intérêts de 481,42 euros)2.410,88 euros (TVA et intérêts dus pour l’année 2005) + 23.690,07 euros (TVA et intérêts dus pour

En date du 11 octobre 2007, PERSONNE1.) émet une facture rectifiée portant sur le même montant HTVA, à savoir 59.108,75 euros, réduit d’une remise à hauteur de 5.993,63 euros, appliquant par la suite le taux normal de TVA de 19,6%, correspondant au montant de 10.410,56 euros, pour atteindre un montant total de 63.525,68 euros.

entreprises SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ii) a conclu à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, chiffrée, dans l’acte d’appel au montant total de 2.100,00 euros, portée dans la suite au montant de 4.410,00 euros, pour la période s’étendant de novembre 2013 au 15 janvier 2014, sur base d’un taux de réduction du loyer de 30%, à l’allocation de la

926,73 EUR 318,94 EUR 410,00 EUR

En y ajoutant le 13e mois, on arriverait à un montant mensuel de 4.410,73 euros.PERSONNE1.) fait partant valoir une perte de revenu nette de (4.410,73 – 3.559,69 =) 851,04 euros par rapport à 2002 et de (4.721,67 – 3.559,67 =) 1.162,00 euros par rapport à la fin de sa carrière