Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Sur base des mémoires d’honoraires versés par les époux PERSONNE4.), il y aurait lieu de leur allouer un montant de 10.410,52.- euros à titre de remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat.Les époux PERSONNE4.) versent un mémoire d’honoraires du 26 avril 2023 ainsi qu’un listing des prestations desquels il résulte qu’un montant de 10.410,52.- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  2. Au dispositif de ses conclusions, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) au paiement du montant de 359.410,25.- euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du caractère abusif et vexatoire des actions judiciaires introduites tant en Espagne qu’au Luxembourg et du préjudice matériel que ces procédures lui auraient causées.Au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  3. Si la société devait avoir exécuté des prestations pour un montant de 31.590 euros, tel qu’elle l’affirme, elle aurait perçu un montant de 38.410 euros en trop suite à la réception des acomptes.PERSONNE1.) formule une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 38.410 euros qu’il aurait payé en trop.La demande

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  4. comme la facturation de la société SOC.3.) applique un escompte de 2%, il y a lieu d’appliquer celuici (à savoir 49,20.- euros), soit 2.410,80.- euros HTVA, et d’y ajouter la TVA de 3% (à savoir 72,32

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  5. La société SOCIETE3.) demande encore acte qu’elle fixe le montant de la retenue faite sur base de l’exception d’inexécution à la somme de 8.410 euros ainsi que de voir constater que la retenue est justifiée en son principe et en son quantum.Elle sollicite la compensation judiciaire entre les créances réciproques et s’engage à payer la somme de 8.410 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre