Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constate que la créance de la CAISSE NATIONALE DE SANTE s’élève à 450.357,57.- euros du chef de frais curatifs, les frais curatifs futurs étant réservés et à 114.410,50.- euros du chef de recours pour SOCIETE2.), les frais futurs étant réservés,

sanctionnée par la jurisprudence, le débiteur avait adopté un comportement déloyal de manière intentionnelle (voy. en particulier Cass. fr. civ. I, 28 octobre 1991, n° 88-14.410, Bull. civ.

Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S (ci-après « la société SOCIETE3.) ») prétend détenir à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») trouvant sa cause dans plusieurs factures restées impayées pour un montant total de 410.025,50.- euros

sanctionnée par la jurisprudence, le débiteur avait adopté un comportement déloyal de manière intentionnelle (voy. en particulier Cass. fr. civ. I, 28 octobre 1991, n° 88-14.410, Bull. civ.

Il demande en outre à ce que PERSONNE2.) soit condamnée à payer à la SOCIETE le montant de 3.410,55.- euros (augmenté à 7.000.- euros par conclusions du 7 février 2023) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et à payer tous les frais et dépens avec distraction au

Elle conteste le devis versé en cause par les époux GROUPE1.) portant sur un montant de 181.410,97.- euros, alors que l’expert Georges WIES n’aurait chiffré les dommages et intérêts qu’au montant de 14.585,20.- euros.Ils formulent une première demande reconventionnelle fondée sur les articles 1147, sinon 1137, sinon encore 1382 et 1383 du Code civil du chef

constate que la créance de la CAISSE NATIONALE DE SANTE s’élève à 450.357,57.- euros du chef de frais curatifs, les frais curatifs futurs étant réservés et à 114.410,50.- euros du chef de recours pour Assurance-Dépendance, les frais futurs étant réservés,un décompte portant sur un montant de 114.410,50.-euros concernant l’assurance dépendance, validé par l’

Quant à l’acquisition des appartements dans la Résidence ADRESSE23.), il existerait bien un prêt immobilier de 410.000.- euros pour le prix total de 1.047.337,89.- euros.

25.000 euros 15.000 euros 15.000 euros 20.000 euros 410.000 euros

VAN HILLE, La société anonyme, n° 410;

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66