Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont, à titre subsidiaire, demandé le remboursement pour 5 mètres de haie au lieu de 30 mètres pour un montant de 3.410.- euros toutes taxes comprises.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner les parties intimées solidairement à lui payer la somme de 82.900 + 89.510,16 = 172.410,16 euros à titre d’arriérés de loyers et charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant dePar réformation du jugement entrepris, la demande de la SOCIETE1.) en arriérés de loyers et charges pour

Le tribunal compétent est donc le juge de paix, car il est compétent pour toutes les contestations entre bailleur et locataire concernant les baux d’immeubles, et il est donc également compétent lorsque le bail est relatif à un logement de service (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail en droit luxembourgeois éd. 2020, n° 410).

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

absolue. (Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

Par le même avenant, le loyer pour l'ensemble aurait été fixé à 1.410.- euros payable à partir du mois de février 2021.demande de PERSONNE2.) à hauteur de 2 x 1.410 = 2.820.- euros concernant les loyers de janvier 2023 et de février 2023.Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, par confirmation du jugement entrepris, que le défaut de jouissance allégué

La société B a indemnisé son assurée, C à hauteur de la somme de 12.028,21 euros, soit 11.617,98 euros au titre des réparations et 410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.de 410,23 euros et avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 27 aout 2019, jour du décaissement, sur la somme de 3.272,48 euros (3.682,71

Novelles, Louage des Choses, I, Les Baux en Général, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

2 305 410.- EUR) - montant net du chiffre d'affaires: 186 millions de LUF. (4 610 820.- EUR) e)

décompte de charges locatives pour l’année 2005/2006 (742,30 euros) soit un montant de 4.057,69 euros, duquel il convient de déduire les paiements du décompte de charges locatives pour l’année 2007 (410,20 euros), du décompte de charges locatives pour l’année 2008 (251,60 euros) et les paiements effectués hors arrangement relatifs à une dette antérieure (2.

Le juge de première instance a dit fondée la demande reconventionnelle de B.) et C.) en obtention de dommages et intérêts jusqu’au montant de 2.000.- euros et il a condamné, après compensation, A.) à leur payer le montant de 1.410.- euros.

Audience publique du mardi, neuf décembre deux mille quatorze Numéro du rôle : 154.410 Composition : Pascale DUMONG, vice-présidente, Marc HARPES, premier juge, Nathalie HAGER, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 154.410 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 9 juillet 2013, lors de laquelle elle fut successivement

1958 p.410).

L’appel de PERSONNE1.) étant recevable et celui de ASSURANCE2.) n’étant pas critiqué quant à la forme, il convient de joindre les numéros de rôle 63.935 et 64.410 pour être statué par un seul et même jugement.joint les numéros de rôle 63.935 et 64.410,