Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait exposer qu’elle a été chargée par PERSONNE1.) de travaux de fourniture et de pose de parquets dans la maison de celui-ci en date du DATE1.) portant sur un montant de 15.410,74 euros.Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a chargé SOCIETE1.) de travaux de fourniture et de pose de parquets dans sa maison suivant

sinon, voir condamner les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 972.410,85 euros à titre de dédommagement et remboursement des frais exposés par elle, ce montant avec les intérêts au taux légal à compter du déboursement des montants respectifs, sinon à compter de l’assignation,

A titre subsidiaire, ils demandent que les dommages et intérêts pour dégâts locatifs soient limités à 1.410,00 euros, correspondant aux frais de remplacement des plinthes selon la facture de l’entreprise SOCIETE1.) du 10 novembre 2023.Il convient partant de condamner PERSONNES1.et2.) , par confirmation du jugement entrepris, à payer à PERSONNE3.) le montant

soit un montant total de 7.410 EUR HTVA.En conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) le montant de 8.669,70 EUR (8.669,70 EUR = 7.410 EUR + 17% TVA) à titre de dommages et intérêts pour les travaux de réparation des troubles anormaux de voisinage causés à l’immeuble.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que l’avocat de la SOCIETE1.) lui a facturé le montant total de (3.510 + 2.900 =) 6.410 euros à titre de frais et honoraires et que le montant total de 6.410 euros a effectivement été payé.Au vu de ce qui précède, la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat par la SOCIETE1.) est

Ils ont, à titre subsidiaire, demandé le remboursement pour 5 mètres de haie au lieu de 30 mètres pour un montant de 3.410.- euros toutes taxes comprises.

Par requête déposée le 18 décembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 46.410.- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner les parties intimées solidairement à lui payer la somme de 82.900 + 89.510,16 = 172.410,16 euros à titre d’arriérés de loyers et charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant dePar réformation du jugement entrepris, la demande de la SOCIETE1.) en arriérés de loyers et charges pour

Le tribunal compétent est donc le juge de paix, car il est compétent pour toutes les contestations entre bailleur et locataire concernant les baux d’immeubles, et il est donc également compétent lorsque le bail est relatif à un logement de service (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail en droit luxembourgeois éd. 2020, n° 410).

5.410 euros 12.000 euros

Les consorts ALIAS1.) ont procédé en cours d’instance à la vente amiable de l’immeuble par acte du 23 décembre 2021 de Maître Jacques CASTEL, notaire, moyennant le prix de 1.410.0000 EUR de sorte qu’ils ont renoncé à leur demande en licitation tout en maintenant leurs demandes pour le surplus.Elle ajoute qu’en tenant compte de la valeur de la maison lors de

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

53.410.-flux prêt maison décembre 2008

53.410.-flux prêt maison décembre 2008

Sur base des mémoires d’honoraires versés par les époux PERSONNE4.), il y aurait lieu de leur allouer un montant de 10.410,52.- euros à titre de remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat.Les époux PERSONNE4.) versent un mémoire d’honoraires du 26 avril 2023 ainsi qu’un listing des prestations desquels il résulte qu’un montant de 10.410,52.- euros

absolue. (Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

Au dispositif de ses conclusions, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) au paiement du montant de 359.410,25.- euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du caractère abusif et vexatoire des actions judiciaires introduites tant en Espagne qu’au Luxembourg et du préjudice matériel que ces procédures lui auraient causées.Au

sanctionnée par la jurisprudence, le débiteur avait adopté un comportement déloyal de manière intentionnelle (voy. en particulier Cass. fr. civ. I, 28 octobre 1991, n° 88-14.410, Bull. civ.

Il demande en outre à ce que PERSONNE2.) soit condamnée à payer à la SOCIETE le montant de 3.410,55.- euros (augmenté à 7.000.- euros par conclusions du 7 février 2023) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et à payer tous les frais et dépens avec distraction au

Elle conteste le devis versé en cause par les époux GROUPE1.) portant sur un montant de 181.410,97.- euros, alors que l’expert Georges WIES n’aurait chiffré les dommages et intérêts qu’au montant de 14.585,20.- euros.Ils formulent une première demande reconventionnelle fondée sur les articles 1147, sinon 1137, sinon encore 1382 et 1383 du Code civil du chef