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20240131_TADCOMMERCE_202301487_pseudonymisé-accessible.pdf
Le droit substantiel et le droit d’agir ne sont pas affectés par un défaut d’enrôlement de l’assignation (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 410 Tribunal de commerce n° 48).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20240131_TADCOMMERCE_202301486_pseudonymisé-accessible.pdf
Le droit substantiel et le droit d’agir ne sont pas affectés par un défaut d’enrôlement de l’assignation (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 410 Tribunal de commerce n° 48).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce