Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.410,14.- euros

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 67.410,76 euros avec les intérêts de 5% à partir du 3 mai 2023 jusqu’à solde et la somme de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.établissement public SOCIETE3.), partie tierce saisie, pour avoir

paiement du montant de 1.410.- euros, avec les intérêts de retard applicables en matière commerciale selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales à partir du 22 juin 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.soit un total de 1.410.- euros.

autre côté, agissant en leur qualité de sociétaires pour le compte de l’association de fait en leur propre nom (cf. Planiol et Ripert, T. XI, n° 1103, p. 410).

1.393,30 + 2.056,77 + 2.056,77 + 2.056,77 + 410,93 (1.592,34 / 31 x 8)

Répertoire n°: 2226/2024 E-SA-410/24

Cette solution s’impose d’autant plus en matière de saisie-arrêt spéciale, puisque le saisi n’a plus à sa disposition la majeure partie de son salaire et qu’il est incontestable que la saisie du salaire constitue pour le saisi une situation embarrassante (cf. Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales n° 410 et les références y citées).

PERSONNE2.), soutenant que le terme courant s’élèverait non pas au montant de 420,10 euros, mais au montant de 410.- euros, sans pour autant en tirer la moindre conséquence juridique, sollicita la mainlevée intégrale de la saisie-arrêt grevant son salaire motif pris qu’au moment des plaidoiries non seulement les arriérés, mais également le terme courant pour

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 7 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme totale de (3.600 + 410,28 + 318,09 + 112 =) 4.440,37 € avec les intérêts à partir du 2

la somme de 46.410.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir.

A l’audience publique du 7 février 2024 PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant de 4.410.- € correspondant aux paiements effectués par elle depuis août 2020 jusqu’en janvier 2024.Quant à la demande en remboursement du montant de 4.410.-mandataire d’PERSONNE1.) adressé le 3 août 2020 à l’huissier de justice REYTER, preuves des paiements effectués en 2020

Répertoire n° 410/24 E-TRAV-222/22

3.410,71 €

Répertoire n° 2320/2023 E-BAIL-410/23

100.452.- euros 55.410.- euros 12.234.- euros 6.477.- euros

montant total de 3.410.- euros et - pour l’année 2020, un montant total de 1.550.- euros.

Répertoire n° : 410 /20 E-TRAV-227/17