Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.320.- - 410,17) + 8.000.-1.320.- - 410,17 (retenue de salaire)

Il est constant en cause que les parties ont conclu en date du 10 avril 2020 un contrat de bail se rapportant à un terrain (deux parcelles cadastrales) sis à ADRESSE3.), ceci pour un loyer mensuel indexé de 410,-

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

S’agissant de la première facture, des prestations juridiques ont été mises en compte pour 15 minutes à un tarif horaire de 410.- euros facturées, pour 12 heures et 35 minutes à un tarif horaire de 247,55.- euros et pour 6 heures et 40 minutes à un tarif horaire de 155.- euros, respectivement 150.- euros.

Jugement n°: 78/2024 Not.: 410/23/DC

Il résulte de la pièce versée par l’employeur que le salarié a en date du 13 novembre 2014 dû payer une amende de 4.410.-euros.

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.