Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme en principal de 410,97.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 11 septembre 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause d’un montant total de 410,97.-

1.320.- - 410,17) + 8.000.-1.320.- - 410,17 (retenue de salaire)

410/2025 du 13.03.2025

Il est constant en cause que les parties ont conclu en date du 10 avril 2020 un contrat de bail se rapportant à un terrain (deux parcelles cadastrales) sis à ADRESSE3.), ceci pour un loyer mensuel indexé de 410,-

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

S’agissant de la première facture, des prestations juridiques ont été mises en compte pour 15 minutes à un tarif horaire de 410.- euros facturées, pour 12 heures et 35 minutes à un tarif horaire de 247,55.- euros et pour 6 heures et 40 minutes à un tarif horaire de 155.- euros, respectivement 150.- euros.

Jugement n°: 78/2024 Not.: 410/23/DC

Il résulte de la pièce versée par l’employeur que le salarié a en date du 13 novembre 2014 dû payer une amende de 4.410.-euros.

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.