Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,L’article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une

Concernant sa situation personnelle, il précise qu’il était marié, mais qu’il vivait, avant son incarcération, séparé de son épouse, qu’il n’a pas d’enfants, que la dernière fois qu’il a travaillé était en 2017, qu’il a des antécédents judiciaires et qu’il était bénéficiaire du revenu minimum, le Hartz 4, en vertu duquel il bénéficiait mensuellement de 410

En infraction à l’article 410-1 du code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans danger sérieux pour lui-L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient

Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

En infraction à l’article 410-1 du Code Pénal,L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une