Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8.950,00 24.150,00 12.000,00 80.000,00 27.000,00 36.300,00 24.500,00 30.300,00 18.500,00 40.000,00 18.700,00 860,00 14.400,00 27.300,00 298.950,00 10.500,00 24.600,00 10.500,00 26.700,00 14.750,00 35.620,00 26.410,00 27.710,00 23.960,00 22.890,00 54.690,00 27.700,00 20.150,00 25.190,00 25.190,00 51.810,00 21.250,00 21.250,00 110.000,00 84.400,00 370.000,00

numéro 410/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 24 septembre 2018, le mandataire de P1 a relevé appel au pénal et au civil, d’un jugement no 410/2018 rendu par défaut le 5 juillet 2018 par une chambre correctionnelle du même tribunal, et dont la

résulte du dossier et notamment de la déposition d’une assistance sociale, qu’PC3, malgré sa maladie, sait se relever et qu’il refuse même de l’aide lorsqu’il chute, de sorte qu’il reste en défaut d’établir l’existence d’un péril grave au sens de l’article 410-1 du Code pénal.

Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

En infraction à l’article 410-1 du Code Pénal,L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une

Il en suit que l’état de nécessité est à rejeter comme cause de justification et que l’infraction à l’article 410 bis du Code pénal est à retenir dans le chef de B.

Aux termes de l’article 410-1 du code pénal, l’infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs :Le tribunal en conclut qu’en l’espèce, les conditions de l’article 410-1 du code pénal ne sont pas remplies et que P1.) doit partant être acquitté de l’infraction libellée sub I. à son

Montant en EUR -750,00 -1 580,00 -800,00 -1 410,00 -3 900,00 -2 000,00 -500,00 -1 230,00 -1 330,00 -2 650,00 -140,00 -1 205,00 -1 060,00 -2 000,00 -1 800,00 -2 280,00 -925,00 -1 400,00 -820,00 -1 600,00 -795,00 -900,00 -800,00 -2 000,00 -1 400,00 -35.275,00

de la prédite loi et du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Y.) et Z.) furent inculpés le 26 février 2010 du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du

involontaire sinon de coups et blessures involontaires pour X.) et du chef d’homicide involontaire et d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal pour Y.)

J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

le 25 avril 2000, avoir effectué un prélèvement à des fins personnelles de LUF 344.410 du compte BGL (le 25 avril 2000 avoir effectué un prélèvement de LUF 344.410 du compte BGL (4) le 25 avril 2000, avoir effectué un prélèvement à des fins personnelles de LUF 344.410 du compte BGL (Sur ce le Parquet reconnaît qu’il y a eu, dans ce libellé erreur quant à la

386 et 410 « suivant contrat VAD agreement 01/08/2005 pour compte de SOC3.) » étaient réglées moyennant ce virement, en munissant le virement d’un faux tampon de la «avoir établi un faux document bancaire, en l’occurrence un faux ordre de virement daté du 10 octobre 2005 du compte LU90 (...) (...) (...) 7006 au nom de (...) sur le montant de 250.000 euros au

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)Eine Quittung vom 1.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 410.000.- LUF vom Konto 30-056719-13-1Am 1.2.2000 wurden 410.000.- LUF in bar seitens X.) unter dem Namen X’’’.) vom Konto 30-056719-13-1

6) du GSM NOKIA acquis à l’aide du produit des infractions, saisis suivant procès-verbal n°2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Criminalité organisée.o r d o n n e la confiscation du GSM NOKIA saisis suivant procès-verbal n°2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Criminalité organisé;o r d o n n e la restitution à leur légitime

Il l’a en outre cité du chef d’infractions à l’article 410-1 du Code pénal et à la législation sur les stupéfiants.L’article 410-1 dispose que “Sera puni d’un emprisonnement de huit jour à cinq ans et d’une amende de 250 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même et pour autrui, s’abstient volontairement de