Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cas où un contrat à durée déterminée a été résilié unilatéralement, de manière injustifiée, il appartient aux juges du fond de fixer le montant des dommages-intérêts dus (cf. Cass.com., 22 oct.1996, n°94-15.410, JurisData n°1996-003950).

montant de 94.410 euros au titre de l’indemnité de cession, avec les intérêts sur chaque montant à partir de la demande en justice jusqu’à solde et de voir dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Dans le cadre de sa première demande,

Le prix des travaux a été fixé à 141.410,16 euros HTVA.

Concernant l’offre de preuve par témoins formulée par l’appelante, l’intimé B s’y est opposé en soutenant qu’elle est contraire aux articles 402 et 410 du Nouveau code de procédure civile, que le témoin proposé manque d’objectivité, qu’elle n’est ni précise, ni pertinente, ni concluante et qu’elle ne concerne en tout état de cause qu’une seule facture.

Elle a pour objet de se voir allouer des dommages-intérêts dus en relation avec le contrat de prêt signé entre parties et qui porte sur la somme de 410.En l’occurrence, A a conclu en date du 31 août 2005 un contrat de prêt avec B pour le montant en principal de 410.000 €.Les parties étaient liées par un prêt portant sur la somme de 410.000 €, dont 98.000 €

006, 07 €, avec les intérêts de retard à 5,75% à partir du 15 mars 2006 jusqu’à solde et dit non fondée la demande reconventionnelle de la société A portant, d’une part, sur le montant de 10.823,41 €, réclamé à titre de main-d’œuvre et de matériaux en vue de l’achèvement du chantier facturé par une société C et, d’autre part, sur la somme de 382.410 €,

En l’occurrence, les requérants ont exposé que suivant contrat de prêt du 22 février 2007, la société C leur a prêté un montant de 410.000.-€

dit recevable la demande reconventionnelle de la société A s.a. et non fondée pour les montants de 10.823,41.- € et de 382.410.-€,

410 € à titre de préjudice subi du fait du non achèvement des travaux par BBB à la date convenue le 18 octobre 2005, ayant occasionné un retard dans l’ouverture de l’hôtel, et pour le montant de 99.999,46 € à titre d’indemnisation de malfaçons affectant les travaux d’électricité réalisés.déclare la demande non fondée pour les montants de 10.823,41 € et 382.

Le fait que le témoin est employé auprès d'une firme qui en 2002 a élaboré des plans pour la société AAA n'est pas constitutif du lien de collaboration ou de communauté d'intérêts visé par l'article 410 du nouveau code de procédure

Les volumes portés en déduction, à savoir, 2.410,41 m3 de terre végétale évacuée et 500 m3 de terre végétale à stocker sur place, sont à considérer comme exacts alors que la société DDD a trouvé exact le volume de 2.410,41 m3 en date du 24 février 2005 et qu’elle n’a pas autrement critiqué le volume de 500 m3 de terre végétale laissé sur place.

dégagement partiel du drainage et dont l’expert, qui a d’abord évalué les frais à 93.410.- LUF, n’a pu se rendre compte en l’absence de dégagements.

Artikel 6 : Madame A.) erhält von SOC1.) einen monatlichen Betrag von 65.410.- Franken (12 Monate pro Jahr) für die mit der Einstellung von Herrn B.) verbundenen Gesamtlohnkosten.