Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, le revenu disponible net de PERSONNE2.) s’élève aux montants de respectivement 3.410 EUR pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023, 2.227,15 EUR au mois de janvier 2024 et 2.610 EUR depuis le mois de février 2024.

PERSONNE1.) aurait dès lors bénéficié d’un remboursement de la TVA à hauteur de 18.634 euros sur la construction réalisée et aurait dès lors payé 3 % de TVA sur le montant de 133.100 euros et 17 % de TVA sur le montant de (166.410 -133.100 =) 33.310,22 euros.Le jour de l’acte notarié, PERSONNE1.) aurait dès lors payé le montant de 166.410,22 euros erronément

principalement, une pension alimentaire de 410 euros par mois pour PERSONNE4.) et de 590 euros par mois pour PERSONNE3.) à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, prestations familiales non comprises, avec effet au 1er mars 2021 sinon au 22 juin 2021

décembre 2016, déclaré la demande fondée à hauteur du montant de 15.410,23 euros que A) a été condamné à payer à B), avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2012 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mars 2017, demandant à se voir autoriser à rembourser le montant

X.) requiert, enfin, en tout état de cause, l’allocation de dommages et intérêts du chef de saisie-arrêt injustifiée pratiquée et maintenue à son encontre (410.000.-€) ainsi que de procédure abusive et vexatoire.évaluation de la société anonyme SOC.5.), experts-comptables, à 410.000.-€.

Au titre de ladite malfaçon, les premiers juges avaient entériné le montant de 410 € TTC.