Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 3.410,55 euros sur base des dispositions de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,

Il se dégage du décompte versé à l’audience par PERSONNE1.) qu’il disposait du chômage d’un montant moyen net d’environ 1.640 euros par mois d’août à décembre 2021 inclus et de 2.410 euros en moyenne par mois de janvier 2022 à mai 2022.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de 410 euros par mois, avec effet à la date du jugement,le décharger du paiement de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur, fixée suivant jugement du 28 octobre 2020 à 410 euros par mois,

Elle aurait donc disposé d’un montant de 410.000 euros, lequel aurait été investi à hauteur de 200.

L’appelant soutient encore que sa situation financière ne lui permet pas de payer la somme mensuelle de 410 euros à laquelle sa contribution à l’entretien et à l’éducation de C. s’

compris, certes contracté par A. avant son mariage, mais remboursé durant la phase communautaire par les époux A-B à hauteur de (5.000.000 – 183.000 =) 4.817.000 LUF, soit 119.410,31 euros, montant auquel s’ajoutent encore les frais et intérêts débiteurs.effectué avec des fonds communs à hauteur de 119.410,31 euros en principal, à augmenter des frais et

PERSONNE2.) invoque des dépenses de loyer et de charges d’un montant mensuel de 305 euros (610 : 2) concernant un appartement pris en location ensemble avec son amie, des frais annuels d’inscription d’école de 410 euros, des frais de téléphone, d’assurance automobile, d’essence et d’électricité d’un montant mensuel total de 262 euros.

Les frais mensuels de l’enfant seraient de 410 euros.

Le préjudice financier engendré par les prédits manquements s’élèverait à 372.410 €.

qu’il se dégage de l’acte de partage d’ascendants du 9 juillet 1997 que le terrain à bâtir fut librement évalué à l’époque à 69.410,186 €.

indiciaire échue depuis l’ordonnance de référé, soit la somme de 410 euros.

dit que A est créancière de l’indivision post-communautaire du chef du règlement du solde des prêts communs pour le montant de 10.410,96 EUR avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde;

Elle fait valoir à l’appui de son appel que selon une estimation effectuée par l’agence immobilière E la maison aurait eu en réalité à la date du 29 janvier 2004 une valeur marchande comprise entre 395.000 € et 410.000 €, que la lésion doit être calculée sur la valeur de la part qui dans un partage égal aurait été attribuée à celui qui prétend avoir été

paiement d’une somme de 410.160.- francs à titre de dommages et intérêts.

article, - quant à cette demande dirigée contre B: dit qu’il n’y a pas lieu à annulation, dit cette vente résolue pour ce qui est de la part de la partie B, - dit la demande en rapport de dons manuels d’ores et déjà fondée à hauteur de la somme de 6.410,13 € (correspondant à 258.584.- francs), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2005

Y.) affirme que les fonds avaient servi au désintéressement de la partie civile SOC1.) envers laquelle X.) avait été condamné au paiement de 539.410.- francs à titre deIl est établi par les pièces versées en cause que X.) avait été condamné suivant jugement rendu le 13 décembre 1993 par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement et à une peine d’

moins 12.410.000.- LUF, montant auquel il faut encore ajouter la valeur des effets mobiliers ;En tablant sur une valeur de l’immeuble commun de 12.410.000.- francs, telle qu’elle ressort de l’expertise unilatérale invoquée par l'intimé, l’actif net à partager est de 12.410.000 - 3.150.000 soit 9.260.000.- francs.

Le juge a, conformément à la loi belge, la faculté d’aménager les modalités de l’exercice conjoint de l’autorité parentale (La nouvelle réforme législative de l’autorité parentale par Jean-Louis Renchon R.T.D.F 1995, p.410, n° 50).