Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros (apport personnel de PERSONNE2.)) x 740.000,- euros (prix de vente de la maison)/410.000,- euros (prix d’acquisition)), avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement.

Arrêt N° 410/25 VI. du 13 octobre 2025 (Not. 7213/21/CC)

Par jugement du 25 septembre 2012, les parties responsables ont été condamnées à payer la somme de 410.547,90 euros en faveur de PERSONNE4.) et la somme de 114.671,14 euros en faveur des époux PERSONNE5.).Pour voir statuer dans ce sens, après avoir rappelé en détail les faits à l’origine de ce litige et les éléments de la procédure qui ont mené au jugement

condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 3.410,55 euros sur base des dispositions de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,

arriérés de bonus 2021 : 100.000 euros - indemnisation du chef de préjudice matériel : 432.653,76 euros - indemnisation du chef de préjudice moral : 50.000 euros - assurance vie : 15.924,69 euros - rachat stock-options : 192.410,25 euros

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017La demande de PERSONNE1.) est partant, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 22.973,26 € (6.670,45 + 4.410, 40 + 11.892,41), hors intérêts.

à titre d’indemnisation du licenciement avec effet immédiat du 5 janvier 2022 qu’il qualifia d’abusif, dont 4.821,54 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.464,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 2.410,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité de procédure de 1

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017La demande de PERSONNE1.) est partant, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 12.270,26 € (6.670,45 + 4.410, 40 + 1.189,41), hors intérêts.

Au vu de ce qui précède, le revenu disponible net de PERSONNE2.) s’élève aux montants de respectivement 3.410 EUR pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023, 2.227,15 EUR au mois de janvier 2024 et 2.610 EUR depuis le mois de février 2024.

à titre principal, de condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 1,433.643.918 US$ augmentée des intérêts légaux, à titre subsidiaire, au cas où un éventuel enrichissement de SOCIETE1.) au détriment de SOCIETE3.) serait retenu, de condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.), la somme de 755.410.644,23 US$ en principal avec les intérêts légaux,

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

Plans ingénieurs PERSONNE2.) : 57.410.- euros

410, Ph.

Il se dégage du décompte versé à l’audience par PERSONNE1.) qu’il disposait du chômage d’un montant moyen net d’environ 1.640 euros par mois d’août à décembre 2021 inclus et de 2.410 euros en moyenne par mois de janvier 2022 à mai 2022.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en indemnisation de PERSONNE1.) pour le montant de (260+100+1.050) 1.410.euros TTC.

Se référant aux pièces du dossier, le tribunal a retenu que pour ces immeubles, l’agence a touché, « à chaque fois », suite à l’apport des biens par PERSONNE1.), une commission de 6.410,25 €, de sorte qu’il a fixé la commission à allouer au salarié à 2 x 641,03 €.La société appelante ne conteste pas avoir encaissé une commission de 6.410,25 € suite à la

PERSONNE1.) aurait dès lors bénéficié d’un remboursement de la TVA à hauteur de 18.634 euros sur la construction réalisée et aurait dès lors payé 3 % de TVA sur le montant de 133.100 euros et 17 % de TVA sur le montant de (166.410 -133.100 =) 33.310,22 euros.Le jour de l’acte notarié, PERSONNE1.) aurait dès lors payé le montant de 166.410,22 euros erronément

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de 410 euros par mois, avec effet à la date du jugement,le décharger du paiement de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur, fixée suivant jugement du 28 octobre 2020 à 410 euros par mois,

Arrêt N° 410/23 V. du 28 novembre 2023 (Not. 37946/20/CD)

principalement, une pension alimentaire de 410 euros par mois pour PERSONNE4.) et de 590 euros par mois pour PERSONNE3.) à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, prestations familiales non comprises, avec effet au 1er mars 2021 sinon au 22 juin 2021